Conditions Générales de Vente

Prestations de services informatiques — Version 1.0 — Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques réalisées par Diego Cebrian Martínez, Entrepreneur Individuel (EI) — régime micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Cebrian IT », immatriculé sous le SIRET 809 867 179 00040, code NAF 6201Z, dont le siège est situé 11 Rue de la Maysou, 31190 Grépiac (ci-après « le Prestataire »).

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Tout bon de commande, devis signé ou contrat signé emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'une convention particulière écrite signée par les deux parties.

Article 1 — Identité du Prestataire

Article 2 — Champ d'application et prestations

2.1 — Nature des prestations

Le Prestataire propose quatre catégories principales de services :

• Prestations en régie / assistance technique (TJM) : mise à disposition de compétences informatiques facturées à un Taux Journalier Moyen convenu.
• Projets au forfait / clé en main : réalisation de projets informatiques définis par un cahier des charges et facturés à un prix global fixe.
• Services ERP/CRM opérés en mode hébergé (notamment Dolibarr) : mise à disposition d'environnements applicatifs, configuration, paramétrage, migration de données, formation et support, dans le cadre d'un service exploité et hébergé par le Prestataire.
• Maintenance, infogérance et exploitation : administration, supervision, mises à jour, sauvegardes et support technique des infrastructures et services hébergés par le Prestataire, qu'ils soient opérés sur serveurs dédiés, VPS ou environnements cloud (AWS, Azure ou équivalents).

2.2 — Obligation de moyens

Sauf stipulation expresse contraire dans le contrat ou le devis, les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux règles de l'art pour réaliser les prestations.

Article 3 — Formation du contrat

Tout contrat se forme par la signature d'un devis ou d'un bon de commande par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature emporte acceptation des présentes CGV et de toutes conditions particulières mentionnées dans le devis.

Les modifications du périmètre des prestations forfaitaires ou des développements spécifiques en cours d'exécution (« avenants ») doivent être formalisées par écrit et signées des deux parties avant tout début d'exécution des travaux supplémentaires.

Article 4 — Tarifs et conditions financières

4.1 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). Le Prestataire est placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

En cas de dépassement des seuils légaux de franchise en base de TVA, le Prestataire en informera le Client et les factures émises à compter de la date d'assujettissement seront soumises à la TVA au taux en vigueur.

4.2 — Modalités de paiement

Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte, sauf accord écrit contraire.

Pour les projets au forfait, l'échéancier est le suivant :

• 30 % à la signature du contrat (acompte de démarrage)
• 40 % à la validation de la recette fonctionnelle
• 30 % à 30 jours calendaires après la livraison définitive

Pour les prestations en régie (TJM), la facturation est mensuelle, sur la base des jours effectivement réalisés et validés par compte-rendu d'activité (CRA).

Pour les services SaaS, des frais de mise en service et de paramétrage peuvent être facturés en supplément, correspondant à la configuration initiale, l'intégration et l'onboarding du Client. Ces frais sont distincts de l'abonnement récurrent.

Pour les projets au forfait hébergés et maintenus par le Prestataire, la facturation des services d'hébergement, d'infogérance et d'exploitation est annuelle pour les contrats inférieurs à 400 € TTC/an et mensuelle pour les contrats égaux ou supérieurs à ce seuil.

4.3 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des intérêts de retard au taux légal BCE + 10 points de pourcentage, calculés sur le montant TTC de la facture.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en dommages-intérêts.

4.4 — Clause de réserve de propriété

Pour les prestations en régie et au forfait, et sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Client devient titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés par le Prestataire dans le cadre du cahier des charges validé, à l'exclusion des composants, briques logicielles, frameworks, outils ou éléments réutilisables développés ou détenus par le Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.

Pour les services SaaS, d'hébergement et d'infogérance, le Client dispose d'un droit d'utilisation du service pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données. Le Prestataire conserve la propriété de l'infrastructure, des logiciels, des configurations et de l'environnement technique permettant la fourniture du service. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est réalisée dans ce cadre.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 — Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l'art.
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement des prestations ou des services.
• Garantir la confidentialité des informations du Client.
• Assurer, le cas échéant, la disponibilité des services SaaS et des environnements d'hébergement dans les limites prévues au contrat.

5.2 — Obligations du Client

• Fournir en temps utile tous les éléments, accès, données et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ou au bon fonctionnement des services.
• Désigner un interlocuteur compétent et disponible pour les validations, échanges et décisions.
• Procéder, le cas échéant, aux validations, recettes ou contrôles dans les délais convenus.
• Régler les factures dans les délais contractuels.

5.3 — Délais

Les délais de réalisation sont indicatifs, sauf mention expresse contraire dans le contrat.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report des délais contractuels du Prestataire, sans pénalité.

Article 6 — Recette et réception

6.1 — Livrables (prestations au forfait et en régie)

À la livraison d'un livrable, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour effectuer les tests et formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai sans réserve écrite, le livrable est réputé accepté tacitement.

Le nombre de cycles de correction est limité à deux (2) par livrable pour des ajustements. Les corrections relatives à une non-conformité par rapport aux spécifications validées ne sont pas soumises à cette limite et seront corrigées dans un délai raisonnable. Toute modification hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant tarifé.

6.2 — Services (SaaS et infogérance)

Les services SaaS et d'infogérance sont réputés conformes dès leur mise à disposition au Client. Toute anomalie ou dysfonctionnement doit être signalé par écrit par le Client dans un délai raisonnable. Le Prestataire s'engage à corriger les incidents reproductibles relevant de sa responsabilité dans un délai raisonnable, conformément aux conditions de service prévues au contrat.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Droits du Prestataire

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments qu'il crée dans le cadre de ses prestations, sous réserve des dispositions prévues ci-dessous.

7.2 — Prestations au forfait et en régie

Pour les prestations en régie et au forfait, et sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour ses besoins dans le cadre du cahier des charges validé. Cette cession est limitée auxdits développements et n'inclut pas les outils, composants, frameworks, méthodes ou éléments réutilisables du Prestataire.

7.3 — Services SaaS et infogérance

Dans le cadre des services SaaS, d'hébergement et d'infogérance, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage du service pendant la durée du contrat.

7.4 — Composants tiers et open source

Les composants tiers, notamment les logiciels open source tels que Dolibarr (licence GNU GPLv3), restent soumis à leurs propres licences et ne font pas l'objet de la présente cession.

7.5 — Outils et méthodes propriétaires

Les outils, méthodes, frameworks et savoir-faire génériques du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant total effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de données imputables au Client, manques à gagner, pertes d'exploitation ou atteintes à l'image du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services, d'une configuration réalisée par le Client ou de l'utilisation de données fournies par celui-ci.

8.2 — Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance RC Pro souscrite auprès de Wemind (assureur : Beazley Insurance Dac), contrat N° WPR007064, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, couvrant les dommages immatériels non consécutifs jusqu'à 500 000 € par sinistre et le cyber risque jusqu'à 500 000 € par sinistre.

8.3 — Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou manquements causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informera le Client sans délai et les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

9.1 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

9.2 — RGPD

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à agir en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• n'utiliser les données personnelles que pour les besoins de l'exécution des prestations ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés, sous réserve des sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution des services (hébergement, sauvegarde, infrastructure cloud, etc.) ;
• supprimer ou restituer les données personnelles à l'issue du contrat selon les modalités prévues entre les parties et sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Article 10 — Durée, résiliation et suspension

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans un délai de 15 jours ouvrés suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire :

• les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues ;
• pour les prestations au forfait, une indemnité de résiliation égale à 15 % du montant restant à facturer pourra être exigée ;
• pour les services SaaS, d'hébergement ou d'infogérance à engagement de durée, les sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement demeurent exigibles.

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations et l'accès aux services après notification restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

En cas de cessation des services SaaS, d'hébergement ou d'infogérance, le Client pourra récupérer ses données dans un format standard pendant une période de 30 jours suivant la date effective de résiliation, sauf obligation légale contraire. Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à leur suppression.

Article 11 — Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s'interdit de recruter directement ou indirectement, ou de faire intervenir hors du présent cadre contractuel, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant intervenant pour le compte du Prestataire dans le cadre des prestations.

En cas de violation, le Client s'acquittera d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de TJM moyen facturé.

Article 12 — Sous-traitance

Le Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants ou prestataires techniques tiers pour l'exécution partielle de ses prestations ou l'exploitation des services (hébergement, infrastructure cloud, sauvegarde, supervision, etc.), sous réserve de s'assurer qu'ils respectent des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes aux présentes CGV.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et tous les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 14 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables aux contrats en cours après information du Client, sauf refus exprès de celui-ci dans un délai raisonnable.

Version 1.0 — Mai 2026 | Diego Cebrian Martínez EI (Cebrian IT) — 11 Rue de la Maysou, 31190 Grépiac